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Fiscal Art

Réduction d’impôt en faveur d’ achat d’œuvres d’art

André Girard de la galerie d'art André Girard à Montélier près de Valence dans le département de la Drôme

Acquisition d’oeuvres d’artistes vivants

L’article 238 bis AB du CGI prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent, avant le 31 Décembre 2022, des oeuvres originales, pour les exposer au public.

A) Champ d’application de cette déduction spéciale :

Elle concerne les sociétés soumises à l’IS, ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, qu’elle que soit la nature de l’activité professionnelle.

Cette déduction doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la société.
En conséquence les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des BNC sont exclues de ce dispositif.

Œuvres concernées.
Les œuvres d’art originales d’artistes vivants :
tableaux, sculptures, gravures, estampes, céramiques.

Les œuvres acquises ont le caractère d’immobilisations et sont
enregistrées à l’actif du bilan.

B) Conditions de déduction :

Elle est subordonnée à la condition de l’exposition, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public et aux salariés, à l’exception de leur bureaux. Pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

La déduction fiscale, effectuée de manière extra-comptable, doit être affectée à un compte réserve spéciale au passif du bilan.

C) Modalités de déduction :

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre correspondant à la valeur d’origine et à des frais accessoires éventuels.Les frais supportés lors de l’acquisition, notamment les commissions versées aux intermédiaires, sont exclus de la déduction; ils sont immédiatement déductibles.

Déduction du résultat sur 5 ans, par fractions égales, dont l’exercice d’acquisition.

D) Limitation de la déduction :

les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe si ce montant est supérieur. Elles sont diminuées des versements effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI.
Le plafond de 20 000 euros, alternatif à celui de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Proposition :

Il convient de trouver la solution qui répond à vos attentes dans le cadre de la structure juridique de votre entreprise. Je vous propose une première approche lors d’un rendez-vous dans vos locaux en la présence, si vous le souhaitez, de vos Conseils experts en la matière.

Bien cordialement à vous,
André Girard