Droits de l’Art

Réduction d’impôt en faveur de l’achat d’œuvres d’art

A) Champ d’application de cette disposition fiscale :

Concerne les sociétés soumises à l’IS, ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, qu’elle que soit la nature de l’activité professionnelle.

Cette déduction doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la société.

Œuvres concernées :
Les œuvres d’art originales d’artistes vivants au moment de l’acquisition : tableaux, sculptures, gravures, estampes, céramiques.
Les œuvres acquises ont le caractère d’immobilisations et sont enregistrées à l’actif du bilan.

B) Conditions de déduction :

Exposition de l’œuvre dans les locaux de l’entreprise dans un lieu accessible à tous, pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

La déduction fiscale, effectuée de manière extra-comptable, doit être affectée au compte réserve spéciale.

C) Modalités de déduction :

La base de la déduction est constituée par le prix d’achat de l’œuvre

Déduction du résultat, sur 5 ans, par fractions égales, et sans “prorata temporis“ sur l’exercice d’acquisition.

D) Limitation de la déduction :

Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 10 000 euros ou, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires si ce montant est supérieur. Elles sont diminuées des versements effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI. (1)

Le plafond de 10 000 euros, alternatif à celui de 0,5% du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

2) Le montant non déduit au titre d’une année ne peut être reporté l’année suivante.

Exemples :

1) L’entreprise A réalise au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 500 000 €. Elle a acquis une œuvre d’un artiste vivant pour 25 000€.

Le montant annuel, déductible de l’œuvre acquise, est de 5 000€.

Les 0,5% du chiffre d’affaires soit 2 500€ ne sont pas suffisants, les versements sont donc pris en compte dans la limite de 10 000€.

2) L’entreprise B réalise au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1M€.

Elle a effectué, des dons aux œuvres pour un montant de 4 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour 20 000€.

Le montant déductible de l’œuvre acquise est de 4 000 € (20 000€ fractionné sur 5 ans).

Les 0,5% du chiffre d’affaires, soit 5 000€, ne sont pas suffisants, les versements et le montant déductible, soit un total de 8 000€, sont donc pris en compte dans la limite de 10 000€.
Au cours de l’exercice N+1 l’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 1,5 M€ et elle a effectué des dons aux œuvres pour un montant
de 8 000€.

Les 0,5 % du chiffre d’affaires étant insuffisants, les versements de l’entreprise sont toujours pris en compte dans la limite des 10 000 €.

Le versement de 8 000€ des dons aux œuvres ne laisse disponible que 2 000€ pour le montant déductible de 4 000€ de l’œuvre acquise.

En conséquence 2 000€ sur les 20 000€ ne sont plus déductibles.

Remarques :

(1) Article 238 bis du CGI : concerne les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général

(2) Article 238 bis AB du CGI : concerne les achats d’œuvres originales d’artistes vivants.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire adaptée à votre projet.