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Droits de l’Art

Réduction d’impôt en faveur de l’achat d’œuvres d’art

Les articles 238 bis (1) et 238 bis AB du CGI (2) permettent aux entreprises, de diminuer leur bénéfice imposable, pour des dépenses qui ne sont pas liées à leur activité.
André Girard de la galerie d'art André Girard à Montélier près de Valence dans le département de la Drôme

A) Champ d’application de cette disposition fiscale :

Concerne les sociétés soumises à l’IS, ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, qu’elle que soit la nature de l’activité professionnelle.

Cette déduction doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la société.

Œuvres concernées :
Les œuvres d’art originales d’artistes vivants au moment de l’acquisition : tableaux, sculptures, gravures, estampes, céramiques.
Les œuvres acquises ont le caractère d’immobilisations et sont enregistrées à l’actif du bilan.

B) Conditions de déduction :

Exposition de l’œuvre dans les locaux de l’entreprise dans un lieu accessible à tous, pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

La déduction fiscale, effectuée de manière extra-comptable, doit être affectée au compte réserve spéciale.

C) Modalités de déduction :

La base de la déduction est constituée par le prix d’achat de l’œuvre

Déduction du résultat, sur 5 ans, par fractions égales, et sans “prorata temporis“ sur l’exercice d’acquisition.

D) Limitation de la déduction :

Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 10 000 euros ou, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires si ce montant est supérieur. Elles sont diminuées des versements effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI. (1)

Le plafond de 10 000 euros, alternatif à celui de 0,5% du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

2) Le montant non déduit au titre d’une année ne peut être reporté l’année suivante.

Exemples :

1) L’entreprise A réalise au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 500 000 €. Elle a acquis une œuvre d’un artiste vivant pour 25 000€.

Le montant annuel, déductible de l’œuvre acquise, est de 5 000€.

Les 0,5% du chiffre d’affaires soit 2 500€ ne sont pas suffisants, les versements sont donc pris en compte dans la limite de 10 000€.

2) L’entreprise B réalise au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1M€.

Elle a effectué, des dons aux œuvres pour un montant de 4 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour 20 000€.

Le montant déductible de l’œuvre acquise est de 4 000 € (20 000€ fractionné sur 5 ans).

Les 0,5% du chiffre d’affaires, soit 5 000€, ne sont pas suffisants, les versements et le montant déductible, soit un total de 8 000€, sont donc pris en compte dans la limite de 10 000€.
Au cours de l’exercice N+1 l’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 1,5 M€ et elle a effectué des dons aux œuvres pour un montant
de 8 000€.

Les 0,5 % du chiffre d’affaires étant insuffisants, les versements de l’entreprise sont toujours pris en compte dans la limite des 10 000 €.

Le versement de 8 000€ des dons aux œuvres ne laisse disponible que 2 000€ pour le montant déductible de 4 000€ de l’œuvre acquise.

En conséquence 2 000€ sur les 20 000€ ne sont plus déductibles.

Remarques :

(1) Article 238 bis du CGI : concerne les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général

(2) Article 238 bis AB du CGI : concerne les achats d’œuvres originales d’artistes vivants.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire adaptée à votre projet.